Mme X et M. Y ont vécu en concubinage de juin 1981 à janvier 2003 ; après leur séparation, M. Y a fait assigner Mme X aux fins de la voir condamner, notamment sur le fondement de l’enrichissement sans cause, à l’indemniser de la moitié de la valeur d’une maison édifiée au cours de leur vie commune sur un terrain appartenant à celle-ci.

Pour accueillir la demande de M. Y, l’arrêt de la cour d’appel a retenu que quand un concubin a participé avec ses deniers personnels à la construction d’une maison d’habitation sur le terrain de l’autre, et que chacun en a joui pareillement et en a tiré le même profit durant la vie commune, mais qu’un seul se retrouve propriétaire de ce bien ainsi édifié, par accession, il en résulte nécessairement un enrichissement pour ce dernier, et un appauvrissement corrélatif constant pour celui qui n’en est pas propriétaire, lui ouvrant droit à réparation et à dédommagement sur le fondement de l’action de in rem verso (enrichissement sans cause).

La Cour de cassation dit qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait Mme X, l’appauvrissement de M. Y n’avait pas été compensé par son occupation à titre gratuit, pendant 22 ans, du domicile de celle-ci, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences des article 1371 du Code civil, ensemble l’article 455 du Code de procédure civile.

La Cour de cassation rappelle par ailleurs que l’indemnité d’enrichissement sans cause est égale à la plus faible des deux sommes qui représentent l’enrichissement du débiteur et l’appauvrissement du créancier.

La cour d’appel a énoncé que M. Y a droit à la moitié de la valeur de la construction édifiée.

En statuant ainsi, la cour d’appel a violé l’article 1371 du Code civil.

 Cass. Civ. 1re, 6 mai 2009 (pourvoi n° 08-12.803), cassation