Rupture de la négociation par le vendeur ?

Question. J’étais en négociation avec un vendeur qui avait fait paraître une annonce. Nous étions d’accord sur le prix mais il y avait une difficulté sur une servitude à créer. Subitement le vendeur m’a dit qu’il ne voulait plus discuter et je sais que le lendemain il a signé un compromis avec un autre acheteur. Est-ce que je peux attaquer le vendeur ?

Réponse. Les parties qui sont en négociations pré-contractuelles conservent la liberté de les rompre à tout moment, sans faute de leur part, pourvu qu’elles n’abusent point de cette faculté. Il appartient à celle des parties qui estime avoir été victime d’une rupture abusive de négociations pré-contractuelles d’apporter la preuve de la faute de l’autre partie et du préjudice qu’elle lui cause. Il suffit que la personne qui se prévaut de la faute délictuelle que constitue une telle rupture puisse démontrer l’existence d’un préjudice personnel résultant directement de la faute commise. Dès lors, engage sa responsabilité le vendeur qui a rompu, de façon brutale et imprévisible, et pour des motifs qui s’avèrent être des prétextes, les négociations pour contracter le surlendemain de la rupture avec un autre acheteur avec qui il négociait de façon parallèle.