S’inscrire en faux contre l’acte notarié ou se taire ?

Question. Je suis en litige avec un notaire après la passation d’un acte de vente aux termes duquel mon vendeur a déclaré que le bien vendu était grevé de toute servitude. Or il apparaît qu’il existe une servitude de passage de canalisations. Le notaire me dit que je ne peux rien faire sinon m’inscrire en faux contre l’acte notarié ou accepter la servitude.

Réponse. Les énonciation d’un acte authentique, ainsi d’un acte notarié, ne font foi jusqu’à inscription de faux que si ces énonciations résultent de constatations faites par le notaire. S’agissant de déclarations par le vendeur, déclarations que le notaire n’a pas vérifiées ou qu’il n’avait pas à vérifier, elles ne relèvent pas de l’authenticité. Elles peuvent donc être contredites par tous moyens de preuve. De nombreuses décisions ont été rendues dans ce sens, dont récemment :
 Cass. Civ. 3e, 24 mars 2010 (pourvoi n° 09-11.674 FS-D)
 Cass. Civ. 1re, 11 mars 2010 (pourvoi n° 09-12.214 F-D)