Le Conseil d’État rappelle que pour exercer valablement leur option pour l’imposition selon le régime des sociétés de capitaux en application du b du 3 de l’art. 206 du Code général des impôts (CGI), les sociétés de personnes doivent soit notifier cette option au service des impôts du lieu de leur principal établissement, conformément aux prescriptions de l’art. 239 du même code et de l’article 22 de l’annexe IV à ce code, soit cocher la case prévue à cet effet sur le formulaire remis au centre de formalité des entreprises dont elles dépendent à l’occasion de la déclaration de leur création ou de leur modification, manifestant ainsi sans ambiguïté l’exercice de leur option.

Ces dispositions n’ont en revanche ni pour objet ni pour effet de dispenser les sociétés civiles immobilières (SCI), qui se sont bornées à opter dans leurs statuts pour le régime fiscal des sociétés de capitaux et ont envoyé cet acte au centre de formalités des entreprises sans cocher la case prévue à cet effet dans le formulaire, de notifier cette option selon l’une des modalités décrites ci-avant.

 CE, 8e et 3e ss-sect. réunies, 30 déc. 2011 (req. n° 342.566)