Question. Je voudrais aider un couple d’amis pour acheter un bien immobilier car seul l’un d’entre eux travaille, pour cela nous voulons créer une S.C.I. à deux (60% - 40%) pour que lorsque sa compagne pourra racheter mes parts (d’ici 4 ans...) le bien leur appartiendra et je récupèrerai mon investissement. Comment procéder pour que tout le monde soit protégé en cas de décès, séparation... sous seing privé ? D’avance merci.
Réponse. La réponse à vos questions dépasserait le cadre de la présente rubrique. L’idée de créer une SCI est bonne mais cette société devra avoir des statuts adaptés à la situation particulière que vous exposez. Il n’est pas possible de vous indiquer ici toutes les clauses spéciales des statuts pour ce cas. Ce qu’il faut éviter c’est de prendre une formule "toute faite" des statuts et aussi vous devez vous adresser à un juriste qualifié tant pour la rédaction des statuts que pour la promesse de cession de parts qui les accompagneront.
Les actes sont susceptibles de prendre la forme notariée ou sous seing privé.
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