Lors d’une assemblée générale, les associés ont autorisé à l’unanimité la société à se porter caution solidaire et hypothécaire au titre d’un prêt personnel souscrit par les associés. Ce cautionnement est donc valable peu important les questions liées à l’intérêt social.

Il en va différemment pour un autre cautionnement hypothécaire et solidaire souscrit par la société en garantie d’un prêt personnel souscrit par un associé. En effet, cet engagement n’entre pas dans l’objet social et la banque n’établit pas qu’il aurait été souscrit avec le consentement unanime des associés. Le seul fait que le débiteur garanti soit associé de la société garante ne caractérise pas une communauté d’intérêts entre la société et la personne cautionnée.

Par acte reçu le 4 novembre 2004 par maître S., notaire, la C.C.M. a consenti à Thierry P et à Aude S M, son épouse, un prêt personnel de 30.000 euro remboursable en 180 mensualités de 251,54 euro ; par le même acte, la SCI ADC a accepté de se porter caution hypothécaire et solidaire des époux P. et a donné en garantie son immeuble sis à Lixhausen ; cet acte a été signé pour le compte de la SCI ADC par Marguerite P née D, qui avait été nommée gérante lors d’une assemblée générale extraordinaire du 17 mars 2004.

La C.C.M. ne démontre pas que cette opération avait été autorisée par l’unanimité des associés ; plus précisément, il n’est pas établi que Philippe P, qui était devenu associé à la suite du décès de son père Victor, y avait consenti ; le cautionnement litigieux n’entrait pas dans l’objet social de la SCI ADC ; la simple circonstance que Thierry P était associé de la SCI ADC est insuffisante pour caractériser une communauté d’intérêts entre cette société et la personne cautionnée ; dès lors, c’est à juste titre que le premier juge a retenu que cet engagement n’était pas valable.

C. A. Colmar, 1re Ch. civ., sect. A, 15 mars 2011 (R.G. n° 10/01286)

Auteur : le collectif CRETIN des Alpes