Pour une meilleure appréhension des patrimoines frauduleux, la France a enfin comblé une lacune en se dotant avec l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) de son bureau national de recouvrement des avoirs.

L’Agence est depuis la publication du décret du 1er févr. 2011 seule chargée des mesures de publicité foncière des ordonnances de saisie immobilière auprès des bureaux des hypothèques territorialement compétents et au livre foncier du lieu de situation de l’immeuble pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (CPP, art. 706-151). Elle agit alors sur mandat que les procureurs de la République et les magistrats instructeurs lui délivrent lorsqu’ils décident de mettre en oeuvre les dispositions de l’article 706-150 du CPP. La décision prise par les seconds ou obtenue par les premiers d’un juge des libertés et de la détention, doit porter tous les éléments d’information impératifs sans lesquels sa publication est impossible. La circulaire du 3 févr. 2011 rappelle que la publicité foncière répond à des exigences de forme importantes. L’omission de telle ou telle mention concernant l’immeuble, le propriétaire ou la nature du droit réel exercé sur le bien, dans le corps de l’ordonnance de saisie immobilière, peut entraîner le rejet par les conservations des hypothèques de la formule de publication de la décision de saisie, sauf régularisation est possible dans le mois qui suit la publication imparfaite.

Une saisie immobilière n’est pas un acte simple pour le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention qui en est chargé. L’intermédiation de l’Agence, tenue destinataire de l’ensemble des ordonnances et des formules de publication pour l’accomplissement des formalités de publicité foncière, devrait efficacement contribuer à prévenir tout échec de la publication des saisies immobilières ordonnées et à permettre une prompte opposabilité aux tiers. Le rôle de facilitateur que remplissait jusqu’alors la PIAC (la plate-forme d’identification des avoirs criminels) à la demande de nombreux magistrats, lui appartient désormais.

Source :
 La Semaine Juridique Edition Générale n° 26, 27 juin 2011, 769
Pour une meilleure appréhension des patrimoines frauduleux. - À propos de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC),
étude par Elisabeth Pelsez
magistrat, directrice générale de l’AGRASC
et Hervé Robert
vice-président chargé de l’instruction à la Juridiction inter-régionale spécialisée de Paris