Saisir l’administration par la voie électronique

Le décret sous référence prévoit les conditions d’application du droit de saisir l’administration par voie électronique, qui s’applique selon les mêmes règles aux administrations de l’État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs et aux organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d’une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale.

Pour exercer son droit de saisir une administration par voie électronique, la personne s’identifie auprès de cette administration dans le respect des modalités d’utilisation des téléservices. L’intéressé doit indiquer dans son envoi :
 s’il s’agit d’une entreprise, son numéro d’inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements, s’il s’agit d’une association, son numéro d’inscription au répertoire national des associations,
 et, dans tout autre cas, ses nom et prénom et ses adresses postale et électronique.

L’administration informe le public des téléservices qu’elle met en place afin que le droit pour celui-ci de saisir l’administration par voie électronique puisse s’exercer, cette information figurant dans certaines modalités d’utilisation et pouvant en outre être portée à la connaissance du public par tout moyen. À défaut d’information sur le ou les téléservices, le public peut saisir l’administration par tout type d’envoi électronique.

Les téléservices peuvent prendre la forme d’une téléprocédure ou d’une procédure de saisine électronique, soit par formulaire de contact, soit par une adresse électronique destinée à recevoir les envois du public.

L’accusé de réception électronique doit alors comporter la date de réception de l’envoi électronique effectué par la personne et la désignation du service chargé du dossier, ainsi que son adresse électronique ou postale et son numéro de téléphone.

Le texte entrera en vigueur le 7 novembre 2016.