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Droit général des communes et autres collectivités territoriales. Délibérations. Pouvoirs du maire.

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Salaire du conservateur des hypothèques sur un partage d’un immeuble par lots ?

samedi 31 juillet 2010 , par Juris Prudentes

Question. Nous sommes quatre frère et soeur propriétaires indivis de la maison de nos parents décédés. Nous avons un règlement de jouissance entre nous pour occuper chacun un appartement. Nous voulons partager après avoir mis en copropriété. Est-ce que le salaire du conservateur des hypothèques sera dû, à quel montant et sur quelle base ?

Réponse. Vous devrez évaluer l’immeuble en son état actuel, construction comprise. Sur cette valeur le conservateur des hypothèques percevra 0,10% avec minimum de 15 EUR (CGI, ann. III, art. 298).

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