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Salaire du conservateur des hypothèques sur un partage d’un immeuble par lots ?
Question. Nous sommes quatre frère et soeur propriétaires indivis de la maison de nos parents décédés. Nous avons un règlement de jouissance entre nous pour occuper chacun un appartement. Nous voulons partager après avoir mis en copropriété. Est-ce que le salaire du conservateur des hypothèques sera dû, à quel montant et sur quelle base ?
Réponse. Vous devrez évaluer l’immeuble en son état actuel, construction comprise. Sur cette valeur le conservateur des hypothèques percevra 0,10% avec minimum de 15 EUR (CGI, ann. III, art. 298).
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