Par acte du 19 avril 2007, Mme Y, agissant à titre personnel et au nom de ses enfants, a donné mandat exclusif à la société Bosage, agent immobilier, de vendre un appartement ; le 25 avril 2007, M. Z a accepté une promesse de vente, établie par la société Bosage, aux conditions du mandat ; Mme Y ayant refusé de souscrire cette promesse, M. Z l’a assigné afin de l’y contraindre ; reconventionnellement, celle-ci a sollicité l’annulation du mandat et de la vente.

Pour rejeter la demande reconventionnelle en nullité de la vente, l’arrêt de la cour d’appel attaqué a retenu que la remise tardive d’un exemplaire du mandat à Mme Y ne peut entacher que la validité de la clause d’exclusivité et non du mandat en son entier.

En statuant ainsi, alors que la remise immédiate d’un des exemplaires du mandat comportant une clause d’exclusivité est exigée pour sa validité même, la cour d’appel a violé l’article 6, alinéas 2 et 4, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l’article 78, alinéa 1er, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.

 Cass. Civ. 1re, arrêt n° 199 du 25 févr. 2010 (pourvoi n° 08-14.787 PBRI), cassation