Savoir si une partie de mur est mitoyenne ou non ?

Question. Deux immeubles parisiens cote à cote : l’un ancien 3 étages l’autre 6 étages et un peu plus en retrait : sur quoi me baser pour savoir si la partie du mur (3 étages) est mitoyenne ou pas et si mitoyen jusqu’à quelle hauteur ?

Réponse. Vous devez vous baser :

1/ Sur les titres de propriété.

2/ A défaut sur les présomptions de mitoyenneté telles que définies par le Code civil.

La mitoyenneté va, en principe, jusqu’à l’héberge.

L’article 653 du Code civil établit une présomption qui consiste à reconnaître que dans les villes et les campagnes tout mur qui sépare deux bâtiments lorsqu’ils appartiennent à deux propriétaires différents est réputé mitoyen et ce uniquement si les deux constructions sont de même hauteur. Si tel n’est pas le cas, seule la partie jusqu’à l’héberge (c’est à dire la ligne où s’arrête le moins élevé) est présumée mitoyenne. De même, est présumé mitoyen le mur qui sépare deux cours ou deux jardins ou encore une cour et un jardin.

Cette présomption ne s’applique pas dans différentes situations énumérées par la loi mais dont la liste n’est pas exhaustive. Ainsi on considèrera que le mur est privatif lorsque le mur ne présente que d’un seul côté soit un chaperon soit des filets (qui sont des éléments destinés à ce que l’eau ne ruisselle pas comme des tuiles ou des ardoises). Le mur dans ce cas là est censé appartenir à la propriété du côté de laquelle se trouvent ces signes.

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