Question. J’ai demandé à mon notaire de me délivrer une attestation d’un contrat de vente passé en son étude. Il m’a remis cette attestation signée par lui et avec le cachet de l’étude. Or je dois utiliser cette attestation pour un procès et j’aurais voulu qu’il y ait non le cachet mais le sceau de l’étude. Le notaire me réplique que c’est impossible. Pourquoi selon vous ?

Réponse. Le sceau du notaire ne doit être apposé que sur les actes authentiques et leurs copies authentiques ou exécutoires. Les simples attestations et certifications de signatures en sont exclues, à l’exception de celles destinées à être produites à l’étranger.

 Circ. n° 2007-7 du 12 déc. 2007, 1°