Scellier Bouvard pour des gîtes créés dans un immeuble ancien ?

Question. J’envisage d’acheter une maison 19è, puis de l’aménager en gites. Puis-je prétendre au dispositif scellier bouvard en la confiant à une société d’exploitation ?

Réponse. Le principe du dispositif dit Scellier Bouvard est de bénéficier d’avantages fiscaux sur les recettes au titre de la location de locaux meublés. L’investisseur conclut un bail commercial avec une société d’exploitation qui assure la gestion quotidienne de la résidence, et qui est capable d’apporter des services d’accueil, de nettoyage, de petit déjeuner, et de blanchisserie. La durée minimum de ce bail est de 9 ans. La résidence doit être classée "résidence de tourisme".

Peuvent bénéficier des avantages, les personnes physiques imposables domiciliées en France ou en Outre-Mer et les personnes morales soumises à l’impôt sur le revenu. Les dispositions sont applicables si le contribuable signe un bail commercial d’une durée minimale de 9 ans.

Le dispositif de l’article 199 sexvicies du CGI s’applique aux logements achevés depuis au moins quinze ans et qui font l’objet de travaux de réhabilitation ; elle est accordée au titre de l’année d’achèvement de ces travaux et imputée sur l’impôt dû au titre de cette même année puis sur l’impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d’un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années.