Séparation couple non marié ?

Question. Nous avons une maison achetée moitié, moitié, je suis partie en août dernier et il vit tjs dedans. Nous avons discuté et avions convenu de la mettre en vente dès mars, mais il veut rester à l’intérieur le temps de la vente. Je ne pense pas qu’il ait ce droit (de mon côté, je paie un loyer). Comment dois-je faire ? ou bien me doit-il quelque chose, et si oui comment faire ?

Réponse. La maison est indivise entre vous. Chaque indivisaire peut user et jouir du bien indivis conformément à sa destination, dans la mesure compatible avec les droits de l’autre indivisaire (art. 815-9 du Code civil). S’il le droit de jouir du bien, votre ex-compagnon doit en contrepartie une indemnité à l’indivision. A défaut d’accord amiable entre vous, vous devrez demander la fixation du montant et le paiement de l’indemnité au tribunal.

Ces deux sujets ont déjà fait l’objet d’articles et de réponses sur ce site. Pour les développements nous vous y renvoyons< ;