Question. Voilà mon voisin laisse pousser ses cyprès qui sont à environ 6 mètres de note limite, donc à la distance légale. Ls arbres font maintenant près de 8 m de haut. De notre côté, il y a un grillage et une grille et contre un jardin potager. Nos plantations végètent car elles manquent beaucoup de soleil et de lumière. Est-ce que nous avons une chance d’obtenir en justice que le voisin coupe ses arbres à une hauteur qui permettrait de laisser passer la lumière ? Nous lui avons demandé et il a refusé en nous invitant à planter du gazon anglais à la place des tomates et autres légumes...

Réponse. La Cour de cassation, par un arrêt de sa 3e Ch. civ. du 3 mai 2011 (pourvoi n° 09-70.291, arrêt n° 508 F-D), a reconnu ce droit à obtenir la disparition des arbres trop hauts, sur le fondement du trouble de voisinage :

Attendu qu’ayant relevé qu’il résultait du constat d’huissier et des photographies produites par les époux X que l’ombre générée par la haie de cyprès plantée sur le fonds Chemin, en raison de sa hauteur excessive de 7 à 8 mètres, avait pour effet de priver totalement d’ensoleillement une bande de terrain du fonds X, sur une largeur de plusieurs mètres fluctuant en fonction des saisons, et affectait également une zone plus large à certaines heures de la journée, la cour d’appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises, a souverainement retenu que, s’agissant d’un terrain situé en zone rurale à vocation agricole et affecté à cet usage par les époux X qui y cultivent notamment de la vigne et des arbres fruitiers, cette privation d’ensoleillement, en ce qu’elle compromettait le développement et la mise à fruits de ces végétaux et empêchait l’exploitation de leur parcelle dans des conditions normales, constituait un trouble anormal de voisinage ;