Signature chez le notaire après le divorce ?

Question. Mon ex mari et moi sommes divorcés depuis 1an, nous avons été chez un notaire avant le tribunal pour le divorce pour faire un état liquidatif accepte par le juge mais faut il ensuite revenir chez le notaire pour signer un acte soit authentique soit final four que mon ex mari puisse avoir l acte authentique de la maison ? Puis je refuser maintenant de signer si le cas échéant bien sûr on doit ?

Réponse. Après un divorce par consentement mutuel, le notaire dépose au rang de ses minutes, en vue de la publicité foncière, la convention définitive de divorce et la décision judiciaire l’approuvant. Cela ne nécessite pas de demander l’accord des deux ex-conjoints. Votre mari seul a la possibilité de requérir ce dépôt auprès du notaire.