Signature d’un acte de vente sans communication des baux en cours ?

Question. Je rencontre un problème. Nous venons d’acquérir un petit immeuble dont 2 logements sont encore occupés jusqu’à la fin du bail de chaque locataire. Cependant dans l’acte de vente le loyer de la locataire était noté à 480 euros (sachant que le vendeur ne nous a pas fourni de copie du bail), or à ce jour quand on ajoute la participation de la CAF et celle de la locataire on est loin du compte... Quel est le recours possible ?

Réponse. Il est difficilement imaginable que vous ayez réalisé l’acquisition d’un immeuble de rapport sans demander la communication préalable des baux des appartements. Il est tout aussi inimaginable de signer un acte d’achat sans faire vérifier le projet d’acte du notaire. Aujourd’hui il n’est d’autre recours que d’engager une action judiciaire contre le vendeur, éventuellement contre le notaire, pour avoir failli à leur obligation ou devoir d’information et de conseil. Voyez un avocat, mais la provision à lui verser pour engager cette affaire risque d’être dix fois plus élevée que le coût d’une consultation précédant la vente.