Signature d’un compromis sans l’avoir fait vérifier ?

Question. Nous achetons une maison de 300.000€. Nous avons signé le compromis. Nous avions demandé au notaire de porter une condition suspensive d’obtention d’un certificat d’urbanisme. Or en recevant le compromis nous constatons qu’il a été prévu une condition suspensive d’une note de renseignements d’urbanisme. Est-ce identique ? Nous ne voulons pas nous rétracter mais, si la note ne vaut pas le certificat, nous voudrions obliger le notaire à modifier le compromis. Est-ce possible ?

Réponse. La note de renseignements d’urbanisme n’a aucune valeur juridique, le certificat d’urbanisme si : il engage l’administration.

Je dois vous l’écrire. On ne signe pas un compromis de vente sans avoir pris conseil auprès d’un juriste et lui avoir fait vérifier le projet de l’acte. Vous l’auriez fait que vous ne vous poseriez pas de questions aujourd’hui car le juriste vous aurait dit que la note de renseignements d’urbanisme ne remplace pas le certificat d’urbanisme. Vous n’avez aucun moyen de contraindre le notaire à modifier l’acte. Il ne pourrait le faire qu’avec l’accord des deux parties, vendeur et acquéreur.

P. Redoutey