Société civile constituée à titre purement fiscal ?

Question. Existe-t-il un risque fiscal quand une société civile immobilière met à la disposition de son associé majoritaire (90%) la maison acquise par elle, moyennant un loyer correspondant à la moitié de la valeur locative et que la société fait ensuite d’importants travaux dont certains déductibles ? Désolé de poser une deuxième question, quel est le montant des honoraires d’avocat pour conseiller et assister le fondateur pour la constitution de sa SCI ?

Réponse. Une société civile et en particulier une SCI doit être constituée pour un motif autre que purement fiscal. En conséquence, doit être exclue la création d’une SCI mettant un logement à la disposition d’un associé, gratuitement ou moyennant un loyer réduit, dans le but de déduire les frais afférents au logement et de créer des déficits. Dans le même esprit, il faut exclure la constitution d’une SCI pour acheter avec des fonds d’emprunt un immeuble à rénover dont les travaux seront financés par des emprunts de la société qui donnera ensuite en location les logements à ses seuls associés. Dans les deux cas, l’administration fiscale réagira, c’est quasiment certain. En revanche, une SCI peut être constituée pour faciliter la transmission du patrimoine familial et ainsi éviter, en cas de décès, la taxe de publicité foncière, le salaire du conservateur des hypothèques et les émoluments et honoraires notariés.

La mission d’un avocat pour une constitution de SCI est plus ou moins étendue ; sa mission par exemple peut consister à simplement vérifier les statuts et donner des conseils pour les formalités. Chez les avocats, la concurrence joue, aussi votre intérêt commande déjà de préciser la nature de la mission que vous entendez confier à l’avocat puis ensuite de demander des devis à plusieurs cabinets.