Société civile preneuse d’un bail commercial

Par acte des 23 et 26 août 1985, M. X a donné à bail pour 30 ans à la société civile immobilière (SCI) Brothers un terrain nu avec faculté de construire pour l’exploitation de toutes activités industrielles ou commerciales ; la SCI a édifié sur le terrain un immeuble comprenant des logements donnés en location ; lui reprochant d’avoir manqué à la clause de destination du bail, M. X l’a assigné le 21 juillet 2005 pour voir prononcer sa résiliation.

Pour débouter M. X, propriétaire de sa demande, l’arrêt de la cour d’appel a retenu qu’il n’est plus contesté que les parties sont liées par un bail commercial, qu’il y a lieu, la SCI Brothers étant commerçante, de faire application de la prescription décennale de l’article L. 110-4 du Code de commerce et que, l’immeuble ayant été édifié au vu et su de M. X au plus tard en 1987, la prescription de son action en résiliation du bail est donc acquise.

En statuant ainsi, sans rechercher si l’activité effective de la SCI Brothers était de nature civile ou commerciale, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l’article 1845 du Code civil, ensemble l’article L. 110-4 du Code de commerce.

 Cass. Civ. 3e, 18 févr. 2009 (pourvoi n° 08-12.490 FS-D), cassation

La société aurait été commerçante, la prescription décennale se serait appliquée, mais ce n’est pas parce qu’une société a pris à bail commercial un local qu’elle devient commerçante pour autant : certaines personnes exerçant une activité civile relèvent du statut des baux commerciaux, lequel statut par ailleurs peut conventionnellement être adopté par le propriétaire et le locataire.