Question. J’aimerai avoir vos lumières concernant une copropriétaire désirant sortir d’une ASL. A première vue, rien ne rattache son lot à l’ASL et il n’existe pas d’équipements communs. Comment faire voter une telle demande en AG ? La majorité absolue s’impose-t-elle ? Sa "sortie" entraînerait-elle une modification des statuts de l’ASL ?

Réponse. L’adhésion à l’association syndicale libre de propriétaires (ASL) s’opère comme l’adhésion à un syndicat des copropriétaires c’est-à-dire par l’achat d’un bien se trouvant dans son périmètre en connaissance du régime auquel le bien ainsi acquis est soumis. Ainsi les qualités de membre de l’association et de propriétaire d’immeubles sont-elles intimement liées : de l’adhésion, qui procède de la signature de l’acte authentique de vente, jusqu’au retrait, qui résultera généralement de la cession de l’immeuble, c’est-à-dire de la signature... d’un nouvel acte authentique de vente.

A été cassé un jugement qui avait admis le retrait d’une SCI d’une association syndicale libre de propriétaires, cassation aux motifs que les droits et obligations qui dérivent de la constitution d’une association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l’association et les suivent, en quelque main qu’ils passent, jusqu’à la dissolution de l’association ou la réduction de son périmètre (Cass. Civ. 3e, 10 oct. 2007, pourvoi n° 06-18.108, FS-P+B, Assoc. syndicale des propriétaires et usagers de ZI Lille-Seclin c/ SCI des arbrisseaux VDS Publicité).

En conséquence, on sort d’une ASL en vendant son bien ou lorsque l’assemblée générale décide la réduction du périmètre. La décision est prise à l’unanimité des membres, sauf si les statuts prévoient une une majorité particulière. Dans ce dernier cas, exceptionnel, les statuts sont modifiés.