Question. je suis héritier d’une maison suite au décès de mon père qui possédait ce bien en indivision avec son frère lui même toujours en vie
jusqu’à son décès et depuis 20 ans mon père occupait ce bien sans que
son frère n’ai jamais contesté ni réclamé quoique ce soit concernant
cette occupation.

Je souhaite sortir de l’indivision car ce bien en lui même ne m’intéresse
pas ; mon oncle souhaitait racheter ma part de à la moitié de son prix
considérant son frère l’avait occupé plusieurs années estimant le prix proposé inacceptable, j’ai fait une contre proposition supérieure à mon oncle (toutefois inférieure à la moitié du prix estimé du bien).

Mon oncle refuse cet accord amiable

Que puis je faire pour sortir de cette situation rapidement avant que ce
bien déjà dégradé ne me coûte de l’argent ?

Réponse. Le principe est bien connu, c’est celui de l’article 815 du Code civil : "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention".

Pour sortir de l’indivision, vous devez donc tenter un partage amiable avec votre oncle co-indivisaire et, au cas d’échec, présenter par avocat une demande de partage, préalablement de licitation (vente forcée) devant le tribunal de grande instance.

La nouvelle procédure d’autorisation judiciaire de licitation quand deux tiers au moins des indivisaires la demande ne peut s’appliquer à votre situation puisque vous n’êtes que deux.

Votre oncle, dans la limite de la prescription, demandera certainement le paiement d’une indemnité d’occupation à la masse indivise.

Il semble que vous devriez consulter un avocat car la situation risque d’être délicate surtout du fait de l’indemnité d’occupation.