Question. Nous avons des soucis avec notre ancienne
propriétaire. En effet elle nous a fait payer des impôts locaux c’était marqué sur le bail à raison de 35 euros par mois. Et en plus elle ne veut pas nous
délivrer de quittances de loyer. Quel recours avons-nous ?

Réponse. Certaines taxes (OM par exemple) portées sur l’avis de la taxe d’habitation sont récupérables par le propriétaire sur le locataire. Tout paiement forfaitaire de taxes est interdit et toute clause du bail le prévoyant est réputée non écrite.

La délivrance d’une quittance des loyers payés est obligatoire et gratuite.

Si après une mise en demeure, votre propriétaire refuse de régulariser, vous devez l’assigner devant le juge (le recours à un avocat n’est pas obligatoire). Vous pourriez aussi provoquer un envoi de lettre à la propriétaire par une association de défense des locataires ou des consommateurs.

La prescription pour agir est de cinq ans à compter du paiement indu.