Pour recevoir la lettre gratuite et hebdomadaire reprenant tous les articles du site, courriel à pr@jurisprudentes.org.
Désabonnement par un message à la même adresse.
Financement de l’immobilier : acquisition, construction, protection, conservation. Les instruments. Les opérations. Les litiges prêteurs/emprunteurs.
Pour recevoir la lettre gratuite et hebdomadaire reprenant tous les articles du site, courriel à pr@jurisprudentes.org.
Désabonnement par un message à la même adresse.
La déclaration n° 2062 des contrats de prêt conclus en 2009 doit être souscrite, le 15 février 2010 au plus tard, par l’intermédiaire qui est intervenu dans la conclusion du contrat. En l’absence d’intermédiaire, elle doit être produite par le débiteur ou le créancier en même temps que sa déclaration de revenus ou sa déclaration de résultats.
Doit faire l’objet d’une déclaration tout acte par lequel une personne ou une société met une somme d’argent à la disposition d’une autre personne ou société, à charge pour cette dernière de la restituer selon des modalités convenues.
Tous les contrats de prêt sont, en principe, à déclarer. Aussi, il n’est pas nécessaire de distinguer selon que le contrat a donné lieu à l’établissement d’un acte ou est simplement verbal, ou que le prêt est ou non productif d’intérêts ou encore que les intérêts ont été ou non soumis au prélèvement libératoire (doc. adm. 5 A 711-1 et 2).
Les prêts constatés par un acte présenté à la formalité de l’enregistrement ne sont pas dispensés de la déclaration (BO 7 R-2-70). En revanche sont dispensés de la déclaration :
Les prêts dont le montant en principal n’excède pas 760 EUR. Si, au cours de l’année, un même créancier ou un même débiteur a consenti ou obtenu plusieurs prêts d’un montant unitaire égal ou inférieur à 760 EUR, mais dont le total excède cette limite, tous ces prêts doivent être déclarés par ce créancier ou débiteur. Dans cette situation, la déclaration 2062 est souscrite, suivant le cas, par le débiteur ou le créancier au nom duquel l’ensemble des contrats a été conclu ; il lui suffit alors d’utiliser un seul imprimé.
Les comptes d’associés, qu’il s’agisse de véritables comptes courants ou de comptes constatant en réalité des prêts consentis par une partie à l’autre sous forme, notamment, de dépôts ou d’avances, qui n’ont à être déclarés que lors de l’ouverture du compte.
Les prêts accordés par l’employeur dans le cadre de la participation à l’effort de construction.
Les sommes figurant à l’actif du bilan au compte « Avances au personnel » qui ne sont ni remboursées à la clôture de l’exercice, ni productives d’intérêts.