Question. Une copropriété régissant un ensemble immobilier situé en
france est actuellement régie par le droit français. Les copropriétaires, dont la plupart sont de nationalité étrangère, souhaiteraient soumettre la copropriété au droit de leur pays d’origine. Est-ce possible ?

Réponse. Non, le statut de la copropriété des immeubles bâtis établi par la loi ° 65-557 du 10 juillet 1965 est d’ordre public. Il régit de plein droit tout immeuble défini par la loi se trouvant sur le territoire français avec cependant l’exception souvent traitée sur ce site de l’ensemble immobilier complexe. Le statut ne s’applique donc de plein droit et de façon obligatoire qu’aux immeubles et groupes d’immeubles situés en France ; il s’applique de façon facultative aux ensembles immobilier complexes (art. 1 de la loi).

Il faudrait que l’immeuble ou groupe d’immeubles soit transporté à l’étranger pour que la loi de 1965 ne s’applique plus.