Question. Nous sommes 9 héritiers d’un oncle décédé en 2009, dont une partie
des biens un pavillon provient de l’héritage de sa mère décédé en 1972.
Pavillon qu’il a habité avant et 37 ans après le décès de celle-ci.
Aucune succession n’a été faite au décès de la mère et le notaire la
juge trop ancienne pour l’effectuer maintenant, mais n’a pas voulu retenir
la prescription trentenaire. Seuls restent 1 frère, 1 soeur vivants (qui
ne se sont pas manifestés jusqu’alors ) et 7 autres héritiers (neveux,
nièces... ). Pour le pavillon vendu le notaire le répartit en 3 (frère, soeur et mon oncle) mais les droits de succession et frais sont pris sur la part de mon oncle. Les deux autres récupèrent 1/3 sans droits. Or du fait qu’il n’y a pas eu de succession de la mère, le pavillon n’est-il pas à répartir à parts égales entre les 9 héritiers ? Sinon quel est selon vous le mode de calcul concernant la répartition de la vente de ce pavillon ?

Réponse. L’exposé des faits est incompréhensible au regard de la règle de l’effet relatif de la publicité foncière.

Mme mère était propriétaire du pavillon ; il y avait donc une inscription à son nom au fichier immobilier du bureau des hypothèques. Elle est décédée en laissant son fils unique, votre oncle. Une attestation immobilière notariée a été dressée au décès pour constater la mutation de propriété résultant de ce premier décès. Si elle n’a pas été faite, elle doit l’être maintenant avant la vente. Le second décès, celui de l’oncle, doit lui aussi être suivi d’une attestation immobilière notariée constatant la mutation de propriété du pavillon de l’oncle à ses frère et sœur, neveux et nièces. Ces derniers vendent ensuite et le prix de vente est réparti entre eux, dans mêmes les proportions que celles de leurs qualités d’héritiers. Chacun supporte sur sa part les droits de succession lui incombant, en fonction de son degré de parenté et se sa situation de famille.

Les attestations immobilières notariées sont destinées à être publiées au bureau des hypothèques.

La chaîne des mutations doit absolument être respectée ; c’est la règle de l’effet relatif.