Question. Je suis locataire d’une SCI qui a décidé en AG de vendre le logement qu’elle m’a loué. Le gérant me dit d’être présente plusieurs jours par semaine pour notamment laisser visiter par des associés qui sont intéressés.
Suis-je obligée de laisser visiter mon appart ?

Réponse. Vous ne pouvez pas opposer à la visite des lieux loués les jours ouvrables pendant deux heures. Est réputée non écrite la clause d’un contrat de bail obligeant le locataire en vue de la vente ou de la location à laisser visiter le local les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables. Il importe en effet de garantir au locataire une certaine tranquillité et d’éviter les abus de visite. Mais après avoir ainsi justifié cette interdiction, on a souligné que ce droit de visite pouvait néanmoins s’exercer pendant toute la durée du contrat ; sous-entendu dans des conditions à déterminer et qui devront respecter les prescriptions légales. de 15 h à 17 h si le bail le stipule.

Mais cette obligation de laisser visiter n’existe que :
 si le propriétaire bailleur, la SCI, a délivré un congé pour vendre,
 ou si ce même bailleur justifie d’une annonce de mise en vente.

 CA Paris, 17 sept. 2008 (R.G. n° 08/06.234)