Suite au plaidoyer pour la médiation judiciaire, le coût de la médiation

Plusieurs réactions après la question/réponse Plaidoyer pour la médiation judiciaire en matière de liquidation-partage, à propos du coût de la médiation.

Pour éviter que les frais de médiation ne constituent un frein ou même un obstacle au développement de la médiation judiciaire, la loi a réglementé de façon précise la rémunération en la plaçant sous le contrôle du juge avec une mise en oeuvre proche de celle de l’expertise judiciaire.

Les textes applicables sont les articles 21 et 22 de la loi du 8 février 1995 et les articles 131-6 et 131-13 CPC.

La provision à valoir sur la rémunération du médiateur est fixée par le juge dans l’ordonnance qui fixe la rémunération à un niveau aussi proche que possible de la rémunération prévisible. La décision indique la personne qui consignera la provision dans le délai imparti. Dans une liquidation-partage, ce seront tous les indivisaires avec possibilité de demander au dépositaire des fonds de l’indivision de payer pour leur comte.

Bien entendu l’aide juridictionnelle fonctionne en pareille matière.

Pour des renseignements complets, l’information est traitée dans l’ouvrage "Arts et technique de la médiation (Martine Boury d’Antin, Gérard Pluyette et Stephen Bensimon, éd. Litex), p. 176 : "Une médiation judiciaire ne doit pas entraîner un surcoût du procès".

Mais la médiation est source d’économie substantielle si elle aboutit. En effet, dans ce cas, le médiateur établit le projet de la liquidation-partage de la communauté ou de l’indivision, qui est ensuite homologué par le juge. Le partage étant ainsi réalisé, après enregistrement, il est susceptible d’être publié au bureau des hypothèques et le recours au notaire n’a plus lieu d’être.