Superficie loi Carrez dans une VEFA ?

Question. Est-ce que dans une VEFA la superficie loi Carrez doit être mentionnée dans l’acte notarié de vente ?

Réponse. Non, la vente intervenant avant l’achèvement qui permettrait de mesurer le lot de façon précise.

Lors de la réalisation de la vente en l’état futur d’achèvement, la superficie de l’appartement est exprimée sur les plans annexés à l’acte au sens de l’article R. 111-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), c’est-à-dire la surface habitable.

Si le notaire respecte son devoir de conseil, il informera l’acquéreur qu’en cas de revente par lui après achèvement, il devra indiquer à son propre acquéreur la surface privative telle que celle-ci s’entend au sens de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 introduite au statut de la copropriété par la loi Carrez.