Suppression du corps et du statut des conservateurs des hypothèques

Première étape de la modernisation de notre droit foncier : la suppression programmée du corps des conservateurs des hypothèques (la deuxième pourrait être la modernisation du fichier immobilier et son accès pour formaliser à tous les professionnels du droit).

M. Éric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, a présenté une communication au Conseil des ministres sur la suppression du statut des conservateurs des hypothèques.

Les conservateurs des hypothèques dirigent les 350 conservations des hypothèques qui sont réparties sur tout le territoire et assurent le service public de la publicité foncière, en particulier en tenant le registre officiel des propriétés immobilières et de certains droits attachés - dont les hypothèques -, ainsi qu’une activité fiscale liée à l’immobilier.

Les règles régissant les conservateurs des hypothèques, créées par un Édit de Louis XV, ne sont plus adaptées et leur obsolescence est depuis longtemps dénoncée. À titre d’exemple, les conservateurs des hypothèques sont rémunérés par les usagers en fonction des prix constatés lors des transactions immobilières (note Juris Prudentes : comme les notaires, ce qui est tout aussi anachronique).

Cette réforme s’inscrit dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) et de la création de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) en avril 2008 qui a fusionné la Direction générale des impôts (DGI) et la Direction générale de la comptabilité publique (DGCP).

M. Éric Woerth a arrêté les décisions suivantes :

 à compter de 2012 (question Juris Prudentes : pourquoi attendre 2012 ?), plus aucune nomination de conservateurs des hypothèques n’interviendra ;

 les responsables des conservations des hypothèques seront dotés d’un statut rénové et clarifié - chef de service de la publicité foncière - qui obéira aux règles générales de la fonction publique ;

 la rémunération des chefs de services de la publicité foncière sera fondée sur des grilles de rémunération comme pour le reste de la fonction publique ainsi que sur une part liée à la performance, notamment au titre de la qualité du service rendu aux usagers.

La réforme du statut est une nouvelle étape de la modernisation des conservations des hypothèques, qui ont dématérialisé leurs procédures et réalisé de ce fait de très importants gains de productivité.

 Minefe, communiqué, 10 juin 2009