Sur l’opposition du syndicat des copropriétaires à la création d’appartements en sous-sol

Plusieurs visiteurs on demandé le report sur jurisprudentes.net de la décision de la Cour de cassation relative à la création de logements en sous-sol (article de jurisprudentes.org).

Voici la relation de cet arrêt :

La cour d’appel, pour accepter la demande du syndicat des copropriétaires, a retenu que l’interdiction de créer des logements dans les lots était devenue une règle en vigueur au sein de cette copropriété dont l’application ne pouvait être refusée, que par-delà les imprécisions du terme « local en sous-sol » utilisé pour un certain nombre d’entre eux par l’état descriptif de division, cette terminologie était différente de celle utilisée pour les locaux habitables qualifiés d’« appartements » de type 2, 3 ou 4, que de plus une décision prise par l’administration confirmait que ces locaux n’avaient pas été conçus pour être habités et ne pouvaient pas avoir reçu cette affectation dans le règlement de copropriété.

La Cour de cassation censure l’arrêt de la cour d’appel ;

En statuant ainsi, sans rechercher ce en quoi ce changement d’affectation était contraire à la destination de l’immeuble ou porterait atteinte aux droits des autres copropriétaires, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision de ce chef au regard des articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965.

Il est ainsi rappelé la règle constante que le copropriétaire peut utiliser son lot comme il l’entend. Il n’y a que deux réserves, celle de ne pas donner une utilisation du lot contraire à la destination de l’immeuble en copropriété et celle que le changement ne doit pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires.

 Cass. Civ. 3^e, 5 déc. 2007 (pourvoi n° 06-16.031), cassation partielle