Suspendre la réitération de la vente par acte notarié ?

Question. Je vends ma maison et un compromis a été signé avec l’acquéreur. Nous avons décidé de ne pas passer chez le notaire immédiatement pour des raisons qui d’ailleurs ne sont pas fiscales. Mon acquéreur va donc occuper la maison le 1er mars et le prix sera séquestré à la CARPA. Quelles formalités faire ?

Réponse. Votre acquéreur doit être garanti ; aussi il pourrait être envisagé de nantir le prix de vente à son profit. Voyez cette question avec votre avocat.

En outre vous devez savoir que doivent être déclarées dans le mois de l’entrée en possession, les mutations verbales de propriété ou d’usufruit de biens immeubles, de fonds de commerce, de clientèles ou d’offices ainsi que les cessions verbales de droit à un bail ou au bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble (CGI, art. 638). Les droits (5,09 % en général) devront donc être payés dans le mois de la prise de possession par l’acheteur.

Enfin pour assurer une prénotation au bureau des hypothèques, l’acquéreur pourrait faire une déclaration notariée de sa volonté de réitérer la vente. La publication ainsi faite est valable trois ans.