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Suspension du paiement du loyer quand le logement n’est pas décent
L’exception d’inexécution est justifiée, dès lors que le locataire était dans l’impossibilité de disposer d’une quelconque jouissance des lieux en raison de leur indécence et de leur dangerosité.
Suspension du paiement du loyer quand le logement n’est pas décent, un article sur le site Immobilia de l’Office Notarial de Baillargues.
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