TPF non due sur les intérêts du prix de vente ?

Question. Nous achetons un appartement et le vendeur nous fait un petit crédit vendeur de six mois avec intérêts à 6%. Est-ce que cela entraînera des droits d’enregistrement supplémentaires> ?

Réponse. Quand le prix d’une vente immobilière est payable à terme en tout ou en partie, les droits (taxe de publicité foncière) ne sont pas dus sur les intérêts, sauf éventuellement s’il est convenu qu’ils seront dus à partir d’une date antérieure à l’entrée en jouissance du bien ; dans ce cas il s’agit d’une charge augmentative du prix et les droits sont perçus sur les seuls intérêts courant de leur point de départ jusqu’au jour de l’entrée en jouissance par l’acquéreur qui en général est le jour de l’acte de vente.

 D. Adm. 7 C-1222, n° 3