Question. Je vends actuellement une maison neuve (2 ans), depuis le 11 mars 2010, la fiscalité a changé. Je souhaite savoir : quels seront les frais de notaire que l’acheteur devra payer ? Suis je redevable de la TVA Immo ?

Réponse. En effet, à compter de la date que vous indiquez, le régime de la fiscalité immobilière a changé. Il n’y a plus de TVA immobilière mais une seule TVA, celle de droit commun. Cette TVA s’applique aux ventes de constructions neuves mais seulement dans certaines conditions tenant à la qualité du vendeur, assujetti ou non assujetti à la TVA, ce que vous ne précisez pas. J’ai déjà fait un exposé du nouveau régime sur ce site, prochainement je donnerai des exemples pratiques d’application.

P. Redoutey