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FAQ

Fiscalité immobilière et défiscalisation

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TVA due lors de la vente de la maison construite depuis moins de cinq ans ?

lundi 7 décembre 2009 , par Juris Prudentes

Question. Je suis allée sur beaucoup de site mais j’ai encore un doute :

pour une maison achetée 210000e que nous comptons vendre 250000e,
combien de TVA devons-nous payer ?
Y a-t-il possibilité d’avoir une exonération en cas de mutation à l’étranger ?

Réponse. La TVA est due au taux de 19,60% sur le prix hors taxe de vente. Le vendeur est en droit de déduire de la TVA "brute" ainsi exigible, les taxes (TVA) payées par lui au titre de la construction, le cas échéant au titre de l’acquisition du terrain.

Il ’existe aucune exonération quand la maison est vendue dans les cinq ans de l’achèvement de sa construction.

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