TVA en cas de vente dans les cinq ans de l’achèvement ?

Question. Je n’arrive pas à obtenir de mon notaire que, pour la vente de ma maison, il prenne en compte la date effective de l’achèvement dont je peux justifier par de multiples documents dont une facture de déménagement et des abonnements divers. Il me dit que la seule date de référence est la date de la déclaration d’achèvement des travaux à la mairie, or cette déclaration je ne l’ai faite qu’un an après par négligence, mais avant j’avais déclaré aux impôts que j’habitais la maison. En conséquence, le notaire exiger que je verse la TVA sur la plus-value.

 1/ Auriez-vous des arguments juridiques que je pourrais faire valoir auprès du notaire.
 2/ S’il refuse est-ce que je pourrais ensuite me retourner contre lui ?

Réponse. Concernant votre première question : les juridictions ayant statué sur le sujet se réfèrent à l’article 257, 7°, du Code général des impôts (CGI), duquel il résulte que les ventes ne relèvent du régime de la taxe à la valeur ajoutée que si les immeubles ou parties d’immeubles ont été achevés depuis moins de cinq ans, et à l’article 258 de l’annexe II du même code, aux termes duquel, " pour l’application de l’article 257, 7°, du Code général des impôts, un immeuble ou une fraction d’immeuble est considéré comme achevé lorsque les conditions d’habitabilité ou d’utilisation sont réunies ou en cas d’occupation, même partielle, des locaux, quel que soit le titre juridique de cette occupation et qui prévoit en outre que "la date de cet achèvement et la nature de l’événement qui l’a caractérisé sont obligatoirement mentionnés dans les actes constatant les mutations".

Vous constaterez qu’il n’y a, dans les textes rappelés, aucune référence à la déclaration administrative d’achèvement des travaux.

Sur la deuxième question, depuis que jurisprudentes.net a succédé à jurisprudentes.org, les sujets relatifs à la responsabilité notariale sont traités sur un troisième site : gate-notaires.fr..

Vous avez aussi la possibilité de demander une consultation à l’avocat du site au moyen du formulaire |Formulaire Juris Prudentes, mais attendu service réduit durant une partie des vacances judiciaires. Une lettre argumentée d’avocat à votre notaire serait de nature, certainement, à faire disparaître la difficulté.