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Fiscalité immobilière et défiscalisation
Taxe sur la valeur ajoutée (immobilière), impôt sur la plus-value, revenus fonciers, défiscalisation, régime des marchands de biens, droits de mutation. Questions et réponses.
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TVA lors de la vente d’une maison avec une extension récente ?
Question. Nous venons de trouver acquéreur pour la vente de notre maison.
Nous avons acheté cette maison en avril 2005 et nous avons réalisé une
extension d’environ 40m² pour agrandir cette maison. Aujourd’hui, le
notaire me dit que nous payer de la TVA sur cette extension ? Est ce vrai ?
Si oui, quel est le mode de calcul ?
Réponse. C’est bien vrai. Dans l’acte de vente notarié vous devrez ventiler le prix total entre la valeur de la partie ancienne de la construction et celle de la partie nouvelle. Le prix de la nouvelle partie, l’extension, sera assujetti à la TVA à 19,6 %, à votre charge, mais vous aurez le droit de déduire de la TVA brute celle portée sur les factures de construction de l’extension.
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