TVA sur bien vendu dans les cinq ans de l’achèvement ?

Question. Ma question est simple et pourtant je ne trouve pas de réponse sur le net : pourquoi doit-on payer la TVA immobilière lors de la vente d’un appartement dans les 5 ans suivant la date d’achèvement des travaux ?

Réponse. Mais si la réponse est sur le net :

LegiFrance

Code général des impôts, article 257, 7°

Sont également soumis à la taxe sur la valeur ajoutée :

Ces opérations sont imposables même lorsqu’elles revêtent un caractère civil.

Et même Code, article 1594 F quinquies A

Article 1594 F quinquies

Sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d’enregistrement au taux de 0,60% :

A. Lorsqu’elles entrent dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu du 7° de l’article 257, les mutations à titre onéreux d’immeubles autres que ceux mentionnés au I du A de l’article 1594-0 G ;

C’est donc la loi qui soumet ces acquisitions à la TVA et à la taxe de publicité foncière (taux actuel de 0,715%).

L’assujettissement à la TVA est soumise à la double condition :
 que la vente intervienne dans les cinq ans de l’achèvement,
 que la vente n’ait pas été précédée d’une autre mutation à titre onéreux postérieure à l’achèvement et consentie à une personne n’ayant pas la qualité de marchand de biens.