TVA sur l’achat d’appartements pour les réaménager ?

Question. Trois de mes amis et moi voulons acheter un bien immobilier qualifié d’annexe à une résidence principale de moins de 5 ans, par une SCI , dans le but d’y aménager des appartements pour du locatif. Le notaire nous conseille d’éviter de demander un permis de construire pour réaliser les travaux car nous serions obligés de verser aux impôts la TVA à 19.6% sur prix d’achat du bien. qu’en pensez vous. Y a-t-il un moyen d’éviter de payer cette TVA ? Merci de votre concours.

Réponse. La demande d’un permis de construire ne s’évite pas. Ou le projet nécessite un permis de construire et il doit être requis ou ...

Jurisprudentes.net est un site d’information juridique sur lequel il est donné des réponses sur la règle juridique applicable mais non de fournir une pensée personnelle ou a fortiori des moyens d’éviter l’application la règle.

Dès lors qu’un terrain à bâtir ou un bien assimilé est acquis par une SCI, l’opération entre dans le champ d’application de la TVA.

Dès lors qu’un bien immobilier bâti est vendu dans les cinq ans de l’achèvement de sa construction, la TVA immobilière est due. La seule exception concerne une acquisition réalisée au titre de marchand de biens. Demandez à votre notaire de vous expliquer ce régime, étant entendu qu’il est inconciliable avec la forme de société civile de la personne qui acquiert.