TVA sur vente de maison inachevée ?

Question. Nous avons acheté il y a 3 ans à un promoteur une maison en Vente en Etat Futur de Rénovation. cette maison devait nous être livrée brute sous forme de 2 plateaux bruts couverts (toiture et façade refaites) l’aménagement intérieur étant à notre charge. Suite à de nombreux problèmes du au promoteur la livraison n’intervient que cette année. Nous souhaitons maintenant revendre en état cette maison cad sans faire les aménagements intérieurs prévus : l’immeuble n’est donc pas achevé puisqu’inhabitable. Serons-nous soumis à la TVA 19,6% lors de cette revente ?

Réponse. Cette question a déjà été traitée plusieurs fois sur ce site. Aussi la réponse sera rapide :

Si les travaux réalisés, avant la revente, correspondent à la production d’un immeuble neuf au sens de l’article 257-7° du Code général des impôts (CGI), l’acquisition sera placée dans le champ d’application de la TVA immobilière, l’immeuble n’en sortant que 5 ans après son achèvement, la première vente ayant eu lieu avant achèvement bien entendu.

Normalement un immeuble inachevé est assimilé à un terrain à bâtir. Depuis le 22 octobre 1998, les ventes d’immeubles inachevés à des personnes physiques en vue d’achever la construction que ces personnes affectent à un usage d’habitation sont soumises aux droits de mutation perçus au taux de 4,80 % (5 % à compter du 1er janvier 2006) hors prélèvement pour frais d’assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs (5,09% au total). Dans la situation que vous exposez, il semble difficile de considérer que l’immeuble est inachevé au sens fiscal.