Tableau annexé ne varietur à un acte notarié de prêt ?

Question. Dans un contrat de prêt, il est indiqué que le tableau d’amortissement sera annexé à l’acte après avoir été certifié ne varietur par les parties et mention d’annexe du notaire soussigné. Que signifie ce texte ?

Réponse. Le notaire recevant un contrat de prêt a la faculté de ne pas intégrer le tableau d’amortissement au contrat et d’annexer ce tableau à l’acte. Il importe alors, en cas d’annexe, que les prêteur, emprunteur et caution, paraphent les premières pages du tableau et le signent ensuite en dernière page pour que ce tableau ait un caractère définitif (ce qui est le sens de ne varietur). En pratique la mention que porte le notaire est de ce type :

Certifié ne varietur (ou Visé) par les parties soussignées et annexé à la minute d’un acte reçu par Maitre Paul SCRIBE, notaire à LUXEUIL LES BAINS, le 21 novembre 2009, aussi soussigné. Suivent toutes les signatures.

Ce formalisme est incontournable en cas d’annexe. C’est la position de la Cour de cassation.

La copie exécutoire ou grosse que l’acte délivrera devra, avant la formule exécutoire, rapportera l’annexe (le tableau d’amortissement) avant la formule exécutoire finale.