Juris Prudentes - Droit Immobilier
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Taux d’intérêt légal 2012
Sous réserve de la publication du décret au Journal officiel, le taux de l’intérêt légal est de 0,71 % pour l’année 2012 (il était de 0,38 % en 2011, de 0,65 % en 2010 et de 3,79 % en 2009).
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