Le décret n° 2012-182 du 7 févr. 2012 fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2012 vient d’être publié. Il est pris en application des art. L. 313-2 et L. 313-3 du Code monétaire et financier.

Le décret fixe le taux de l’intérêt légal applicable au cours de l’année civile 2012 à 0,71 %. Son champ d’application couvre notamment le calcul d’intérêts pour l’administration fiscale, les organismes bancaires, les commissions de surendettement, la justice.

Le taux en question s’applique à tout calcul s’y référant du 1er janv. au 31 déc. de l’année en cours.

Le taux d’intérêt officiel de référence est établi sur la base de la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines. Ce taux de l’intérêt légal est utilisé en matière fiscale pour le calcul d’intérêts moratoires et d’intérêts créditeurs ; il est également appliqué en l’absence de stipulations conventionnelles, pour le calcul des intérêts moratoires en cas de retard dans le paiement d’une dette ; en outre, conformément à l’art. L. 313-3 du Code monétaire et financier, il s’apprécie avec une majoration de cinq points en cas de condamnation par une décision de justice.