L’administration fiscale a été saisie de la question suivante : quel taux de TVA appliquer aux contrats d’entretien de chauffage dans des immeubles collectifs conventionnés pour le bénéfice de l’aide personnalisée au logement (APL) ou non, comprenant une clause de "garantie totale" (dite « part P3 ») ? Précision étant donnée que :
 le taux de 7 % ne s’applique pas à la part correspondant à la fourniture de systèmes de chauffage installés dans les logements collectifs (CGI art. 279-0 bis). Ces opérations sont donc taxées au taux de 19,6 % ;
 les travaux d’entretien isolés relèvent du taux de 7 % pour la main-d’œuvre comme pour les fournitures nécessaires à la prestation.

S’agissant des contrats d’entretien de chauffage comprenant une clause de "garantie totale" (dite « part P3 ») qui prévoit le remplacement, en cas de besoin, de tout élément assurant le chauffage, y compris la chaudière elle-même, l’administration indique, à titre de règle pratique, que la part de la redevance correspondant à l’éventuel remplacement d’appareils de chauffage relevant du taux normal soit fixée forfaitairement à 20 % du montant HT du contrat. Cette quote-part de 20 % s’applique à la totalité de la redevance et non à la seule part « P3 ». Cette quote-part est donc taxable à 19,6 %.

Par ailleurs, dans le cas où l’immeuble est conventionné APL, le bailleur peut constater une livraison à soi-même, au taux de 7 %, de cette quote-part de 20 % (CGI art. 278 sexies III).

 Rescrit 2012-3-TCA du 31 janv. 2012