Taux de la TVA pour la pose partielle d’une cuisine équipée

L’administration fiscale précise que la pose partielle d’une cuisine équipée est passible de la TVA au taux normal de 19,6%.

En effet, l’administration considère que l’application du taux réduit de 5,5% aux éléments de cuisine est subordonnée à leur intégration dans un aménagement global. Et c’est la mise en œuvre de ces éléments dans une installation complète qui permet de considérer qu’ils sont incorporés aux locaux dans lesquels ils sont installés, bien que leur fixation ne soit généralement assurée que par des attaches simplement vissées.

En conséquence, les professionnels de la pause d’équipements de cuisine qui laisseraient le soin au client de réaliser lui-même une partie de la pose de sa cuisine ne sont pas considérés comme procédant à une installation complète. Par suite, le taux réduit n’est pas applicable à ces prestations.

Ces dispositions s’appliquent également aux prestations de pose de salle de bains et de rangement.
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 Rescrit 2010-4 TCA du 9 fév. 2010, à voir sur LegiFrance