Taux réduit de TVA dans l’ancien ?

Question. Ayant acquis un ancien corps de ferme, j’avais 2 choix : rénover l’habitation existante ou transférer l’habitation dans la grange attenante. A la vue des travaux inhérents à la vétusté de l’habitation actuelle, mon architecte et moi avons décidé de transférer l’habitation vers la grange. Le P de Construire a été accordé sous réserve de détruire l’ancienne habitation (cause zone inondable), ce qui fait que nous "détruisons" de la SHON (pas de création...). Je voulais savoir dans ces conditions si je pouvais bénéficier de la TVA réduite.

Réponse. L’article 279-0 bis du Code général des impôts (CGI) prévoit que le taux réduit n’est pas applicable aux travaux à l’issue desquels la SHON des locaux existants, majorée des surfaces des bâtiments agricoles, est augmentée de plus de 10%.

Cette rédaction a deux conséquences :

– d’une part, la surface des bâtiments agricoles, quelle que soit la qualité du preneur des travaux (exploitant agricole ou non) est réputée constituer de la SHON avant les travaux ;

– d’autre part, l’augmentation de la SHON est appréciée à la fin des travaux et par rapport à la situation de départ, donc sans examiner la situation au cours des travaux.

Et d’une manière générale, l’article 279-0 bis du CGI soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, à l’exclusion des travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble au sens du 7° de l’article 257 du même Code. À cet égard, le Conseil d’État et la Cour de cassation considèrent que doivent notamment être regardées comme des opérations concourant à la production d’un immeuble au sens de ce texte les travaux portant sur des immeubles existants qui ont pour effet soit d’apporter une modification importante au gros oeuvre, soit d’y réaliser des aménagements internes qui, par leur importance, équivalent à une véritable reconstruction, soit d’en accroître le volume ou la surface.

L’application des critères précédemment indiqués relève donc essentiellement d’une appréciation des circonstances de fait propres à chaque opération. En tout état de cause, le critère du changement d’affectation ne permet pas à lui seul de qualifier les travaux correspondants d’opération concourant à la production d’un immeuble neuf. Les travaux portant sur des locaux d’habitation précédemment affectés à un autre usage, tels que d’anciens bâtiments à usage agricole, ne sont donc pas exclus a priori du bénéfice du taux réduit de la TVA. Par une réponse ministérielle de 2005, il a été indiqué qu’en cas de besoin, les preneurs des travaux concernés sont invités à prendre contact avec la direction des services fiscaux territorialement compétente et à lui transmettre tous les éléments utiles (descriptif détaillé, devis des entreprises, demande de permis de construire...) susceptibles de lui permettre de prendre position sur la nature des travaux envisagés. Cela étant, des hésitations, sources de conflits et de contentieux, sont parfois apparues pour distinguer les travaux de rénovation de ceux concourant à la production d’un immeuble neuf qui relèvent du taux normal de la TVA. C’est pourquoi une étude approfondie est actuellement engagée afin de tenter de clarifier les critères permettant de qualifier les opérations en cause.

Aussi, en vertu du premier principe ci-dessus, si votre projet consiste à créer une habitation de deux niveaux dans une ancienne grange qui n’avait qu’un niveau, il est probable que l’augmentation de la SHON vous interdira de bénéficier du taux réduit.

Si vous ne créez qu’un seul niveau, très certainement l’augmentation de SHON ne sera pas supérieure à 10% au niveau de la seule grange. Cependant reste la question du bâtiment existant anciennement d’habitation qui va être détruit. Nous pensons que, si vous ne soumettez pas les travaux de démolition de ce bâtiment au taux réduit, il pourrait être considéré qu’il est exclu de la superficie à prendre en considération pour l’application du taux réduit sur les travaux dans la grange. Nous ne pouvons que vous conseiller de demander l’avis de la direction des services fiscaux, comme la réponse ministérielle ci-dessus vous y invite.