Taux réduit de TVA pour les ventes de logements locatifs sociaux

Sont soumises au taux réduit de TVA de 5,50% (CGI art. 278 sexies-I, 3) les ventes de logements locatifs sociaux neufs faisant l’objet d’une convention ouvrant droit au bénéfice de l’aide personnalisée au logement (APL ; CCH art. L. 351-2, 3° et 5°) lorsque les constructions sont financées au moyen d’un prêt aidé (CCH art. R. 331-1).

Lorsque la vente est située dans le champ d’application de la TVA immobilière (CGI art. 257-7°), l’application du taux réduit est subordonnée, d’une part, à la production par le vendeur d’une attestation notariée ou d’une copie de l’acte de vente précisant que l’acquisition du logement a été financée par un prêt aidé et, d’autre part, à l’engagement par l’acquéreur (bailleur) de louer le logement dans le cadre d’une convention APL (doc. adm. 8 A 1323-3).

Lorsque l’acquéreur ne dispose pas du prêt aidé, le jour de la signature de l’acte, l’administration admet l’application du taux réduit de 5,50% à cette vente dès lors que l’acquéreur s’engage, dans l’acte d’acquisition, à produire les documents définitifs d’obtention du prêt dans le délai de six mois à compter de la date d’acquisition de l’immeuble, ou de son achèvement en cas d’acquisition en l’état futur d’achèvement. Ce délai de six mois doit s’entendre strictement.

À défaut de respecter cet engagement, le bénéfice du taux réduit sera remis en cause et l’acquéreur devra s’acquitter du complément de taxe résultant de l’application du taux normal de 19,60% (CGI art. 284-I).

 Rescrit 2009-32-TCA du 5 mai 2009