Cette taxe concerne les logements (loi de finances 2012, art. 79 ; CGI art. 235 ter ZG nouveau) :
 situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements (zone A) ;
 donnés en location nue ou meublée pour une durée de 9 mois minimum et exonérés de la TVA (CGI art. 261 D 2° et 4°) ;
 et dont la surface habitable au sens du Code de la construction et de l’habitation (CCH) est inférieure ou égale à 13 m2.

Un arrêté des ministres chargés du budget et du logement, révisé au moins tous les 3 ans, établira le classement des communes par zone. Ce classement devrait être révisé tous les 3 ans.

Les loyers perçus, à compter du 1er janv. 2012, au titre de la location de ces logements sont soumis à une taxe annuelle s’ils excèdent un montant, fixé par décret, compris entre 30 EUR et 45 EUR par mètre carré de surface habitable. Ce dernier peut être majoré au maximum de 10 % pour les locations meublées et modulé selon la tension du marché locatif au sein des zones géographiques concernées.

Ce montant ainsi que les limites seront révisés chaque année.

La taxe, due par le bailleur, est assise sur le montant des loyers perçus au cours de l’année civile considérée au titre des logements imposables.

Le taux de la taxe est fonction de l’écart existant entre le montant du loyer mensuel, charges non comprises, et la valeur du loyer mensuel de référence.

Les taux appliqués sont calculés aux taux de 10 à 40% selon l’écart entre le loyer appliqué et celui de référence.

Selon la qualité du bailleur (personnes physiques ou personnes morales soumises à l’impôt sur le revenu, IR, ou à l’impôt sur les sociétés, IS), la taxe est établie, contrôlée et recouvrée comme en matière d’IR ou d’IS et sous les mêmes garanties et sanctions.

La taxe n’est pas déductible des revenus soumis à l’IR ou du résultat imposable à l’IS.