Taxes et impôt dus lors de la revente de l’appartement acquis en VEFA ?

Question. J’ai acheté en 2007 un appartement en vefa. 184000€ AVEC GARAGE. J’ai obtenu une tva à 5.5% sans connaître les conséquences. Le promoteur, le banquier et le notaire ne m’ont absolument pas informée de l’obligation de payer la différence de la tva si je revends avant 15 ans. Dans mon acte d’achat signé chez le notaire, il n’est stipulé nulle part cette condition. Aujourd’hui je souhaite vendre 215000€ avec garage. Dois-je obligatoirement payer la différence de tva sur ma plus value ou sur mon prix d’achat ? Suis-je obligée de payer cette tva même si elle n’est stipulé ni dans mon contrat de réservation, ni dans mon acte du notaire ? Merci de me répondre car je ne sais pas vers qui me tourner pour répondre à mes questions. Je suis allé voir mon notaire et ses réponses étaient un peu vagues (pour un notaire ce n’est pas normal) et en plus il travaille beaucoup avec le promoteur de mon appartement.

Réponse. Vous confondez deux impositions différentes.

La plus-value réalisée est imposable, au taux de 28,10% contributions sociales comprises, si vous revendez dans les quinze ans de l’achat. Toutefois l’impôt ne sera pas dû si, au moment de la vente, l’appartement est votre résidence principale. Le promoteur et le vendeur n’avaient pas à vous informer d’une taxe légale future dépendant de l’affectation que vous donnerez au bien. (1)

Comme vous avez acheté l’appartement en état futur d’achèvement et que vous le revendez dans les cinq ans de l’achèvement, exceptionnellement la TVA est due par vous sur le prix au taux de 19,6 % avec imputation de la TVA payée en amont. Il est peu probable que vous puissiez engager avec une chance de succès la responsabilité des promoteur et vendeur pour ne pas vous avoir informée de cette imposition lorsque vous avez acheté. Toutefois la plupart des notaires indiquent dans les ventes en EFA que la revente sera imposée à la TVA en cas de revente dans les cinq ans. Le fait que cette information n’existe pas dans votre cas ne vous permet pas d’échapper au paiement.

(1) Il est question d’une augmentation prochaine de l’impôt (1%) et de la suppression de la limite de quinze années.